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@ -3,77 +3,80 @@ C:L’avis émis ci-dessous vise des recommandations relatives aux règles de
T:1. Questions préalables
Q:1.1-Le projet vise-t-il à transposer une directive européenne ?
Q:1.1-Le projet vise-t-il à transposer une directive européenne ? {directive}
Y:
Q:L’article 1er est-il rédigé comme suit :
« Article 1er. Le présent décret/arrêté transpose ( partiellement) la
directive … ».
directive … ». {article1}
N:Insérez la phrase suivante :
«  Article 1er .Le présent décret/arrêté transpose
(partiellement) la directive… »
Q:Les définitions de la directive sont-elles intégrées sans altération de
leur contenu ?
leur contenu ? {alteration}
Y:les définitions sont intégrées sans altération de leur contenu
N:Vous devez intégrer les définitions sans altérer leur contenu. La
définition suivante doit être revue : « … »
Q:Le projet transpose-t –il par référence ?
Q:Le projet transpose-t –il par référence ? {reference}
Y:Les dispositions suivantes de la directive sont transposées par
référence. Elles ne sont donc pas transposées de manière effective.
Q:Le projet recopie- t il littéralement la Directive ?
Q:Le projet recopie- t il littéralement la Directive ? {litteralement}
Y:Ne recopiez pas servilement : les règles de droit interne doivent
atteindre le résultat voulu par la Directive ? ? ? ? ?
Q:Les dispositions transposées concernent-elles les particuliers ?
{particuliers}
N:Les dispositions suivantes ne doivent pas être transposées , elles
concernent exclusivement les autorités des Etats membres ou les organes de
la Communauté :..
Q:Le projet rentre-t-il intégralement dans les compétences régionales ?
{regionales}
N:Les dispositions suivantes doivent être retirées : elles excèdent
les compétences de la Région wallonne.
Q:La directive est-elle transposée par une circulaire ?
Q:La directive est-elle transposée par une circulaire ? {circulaire}
Y:Une directive ne peut pas être transposée par une circulaire : il
faut la transposer di par la voie décrétale ou réglementaire.
Q:Le projet porte-t-il assentiment à un traité ?
Q:Le projet porte-t-il assentiment à un traité ? {traite}
Y:
Q:L’avant-projet respecte-t-il les dispositions de la Constitution ?
{constitution}
N:L’avant-projet est contraire à l’article…de la Constitution.
Q:L’avant-projet porte-t-il assentiment à plusieurs traités ?
Q:L’avant-projet porte-t-il assentiment à plusieurs traités ? {plusieurs}
Y:
Q:Un article distinct est-il rédigé pour chaque traîté ?
Q:Un article distinct est-il rédigé pour chaque traîté ? {distincts}
N:Rédigez un article distinct pour chaque traité.
Q:Le projet porte-t-il assentiment à un accord de coopération au sens de
l’article 92 bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles ?
institutionnelles ? {cooperation}
Y:
Q:L’accord a-t-il été signé par toutes les parties ?
Q:L’accord a-t-il été signé par toutes les parties ? {parties}
N:La procédure d’assentiment ne peut pas débuter car l’accord n’a
pas encore été signé par toutes les parties
T:L’intitulé
Q:L’intitulé est-il précis, complet et concis ?
Q:L’intitulé est-il précis, complet et concis ? {precis}
N:L’intitulé pourrait/devrait être rédigé de la manière
suivante : « … ».
T:L’arrêté de présentation du projet de décret
Q:S’agit-il d’un projet de décret ?
Q:S’agit-il d’un projet de décret ? {decret}
Y:
Q:Y a-t-il un arrêté de présentation ?
Q:Y a-t-il un arrêté de présentation ? {presentation}
Y:
Q:Est-il correctement rédigé ?
Q:Est-il correctement rédigé ? {bien_redige}
N:Un arrêté de présentation de l’avant-projet de décret
devrait être rédigé comme suit :
« Le Gouvernement wallon,
Sur la proposition du (de la) Ministre de…[ titre officiel
mais limité à la compétence en vertu de laquelle il agit] ,
Sur la proposition du (de la) Ministre de… [ titre officiel
mais limité à la compétence en vertu de laquelle il agit ] ,
Après délibération,
ARRETE :
Le (La) Ministre de …est chargé(e) de présenter au Parlement
@ -81,8 +84,8 @@ Q:S’agit-il d’un projet de décret ?
N:Il faut prévoir un arrêté de présentation, rédigé de la manière
suivante :
« Le Gouvernement wallon,
Sur la proposition du (de la) Ministre de…[ titre officiel mais limité à
la compétence en vertu de laquelle il agit] ,
Sur la proposition du (de la) Ministre de… [ titre officiel mais limité à
la compétence en vertu de laquelle il agit ] ,
Après délibération,
ARRETE :
Le (La) Ministre de …est chargé(e) de présenter au Parlement wallon le
@ -92,29 +95,30 @@ T:Le préambule du projet d’arrêté
C:Le préambule mentionne t-il :
Q:la formule de début ?
Q:la formule de début ? {debut}
N:Le préambule ne mentionne pas la formule de début :
Insérez les mots suivants : « Le Gouvernement wallon,.. »
Q:tout règlement européen qui est exécuté en droit interne par l’arrêté ?
{reglement}
N:Le préambule ne mentionne pas tout règlement européen qui est exécuté par
l’arrêté :
Insérez la phrase suivante : « Vu la directive/le règlement…….. »
Q:les actes de droit interne et les articles qui constituent le fondement
juridique de l’arrêté ?
juridique de l’arrêté ? {actes_fondement}
N:Le préambule ne mentionne pas les actes de droit interne et les
articles qui constituent le fondement juridique de l’arrêté :
Insérez la phrase suivante : « Vu……………….. »
Q:les actes de droit interne qui sont modifiés, abrogés ou retirés par
l’arrêté ?
l’arrêté ? {actes_modifies}
N:Le préambule ne mentionne pas les actes de droit interne qui sont
modifié, abrogés ou retirés par l’arrêté :
Insérez la phrase suivante : « Vu…………………… »
Q:les formalités obligatoires accomplies lors de l’élaboration de
l’arrêté ou les raisons de leur inaccomplissement ?
l’arrêté ou les raisons de leur inaccomplissement ? {formalites}
N:Le préambule ne mentionne pas les formalités obligatoires accomplies
lors de l’élaboration de l’arrêté ou les raisons de leur
inaccomplissement :
@ -128,7 +132,7 @@ Q:les formalités obligatoires accomplies lors de l’élaboration de
le 12 janvier 1973.
Q:les Ministres qui proposent l’arrêté ainsi que la délibération du
Gouvernement ?
Gouvernement ? {ministres}
N:Le préambule ne mentionne pas les Ministres qui proposent l’arrêté ainsi
que la délibération du Gouvernement :
Insérez la phrase suivante :
@ -136,21 +140,21 @@ Q:les Ministres qui proposent l’arrêté ainsi que la délibération du
Après délibération, »
Q:les formalités non obligatoires accomplies lors de l’élaboration de
l’arrêté ?
l’arrêté ? {formalites_non_obligatoires}
N:Vous pouvez mentionner les formalités non obligatoires que vous avez
accomplies.
Q:la justification de la prise de l’arrêté, lorsque la motivation formelle
de l’arrêté n’est pas imposée par une norme ?
de l’arrêté n’est pas imposée par une norme ? {justification_arrete}
N:Vous pouvez mentionner la justification de la prise de l’arrêté, même si
sa motivation formelle n’est pas imposée par une norme.
Q:le mot final .
Q:le mot final .{mot_final}
N:Le préambule ne mentionne pas le mot final.
Insérez le mot suivant « Arrête.. »
Q:Y a t-il une norme particulière qui impose une motivation formelle
pour cet arrêté ?
pour cet arrêté ? {norme_particuliere}
Y:Il existe une norme particulière qui impose une motivation formelle pour
cet arrêté : vous pouvez mentionner les considérants relatifs à cette
motivation.
@ -160,31 +164,32 @@ T:Le dispositif
t:Généralités
Q:Le texte comporte t -il un article unique ?
Q:Le texte comporte t -il un article unique ? {unique}
Y:
Q:L’article est-il correctement indiqué ?
Q:L’article est-il correctement indiqué ? {correctement_indique}
N:L’article unique n’est pas correctement indiqué :
Ecrivez en caractère gras : « Article unique »
N:
Q:Les articles sont-ils indiqués et numérotés de la manière suivante, et
de façon continue du début à la fin du dispositif ?
de façon continue du début à la fin du dispositif ? {numerotation}
« Article 1er .», « Art. 2. », « Art. 3. »,…
N:Vous devez indiquer et numéroter les articles de la manière suivante  et
de façon continue du début à la fin du dispositif :
« Article 1er .», « Art. 2. », « Art. 3. »,…
Q:Y a t-il un intitulé à chaque article ?
Q:Y a t-il un intitulé à chaque article ? {intitule}
Y:
Q:Y a t-il un intitulé spécifique pour chaque article ?
Q:Y a t-il un intitulé spécifique pour chaque article ? {specifique}
N:Vous devez rédiger un intitulé spécifique pour chaque
article.
Q:L’intitulé reflète t-il fidèlement et complètement le contenu de
l’article ?
l’article ? {fidele}
N:Vous devez choisir un intitulé qui reflète fidèlement et
complètement le contenu de l’article.
Q:La division des articles en alinéas et paragraphes est-elle adéquate ?
{division}
N:La division des articles en alinéas et paragraphes n’est pas adéquate :
- l’article xxx contient un nombre trop élevé d’alinéas,
- tous les éléments de l’article xxx ne se retrouvent pas dans un
@ -193,47 +198,48 @@ Q:Le texte comporte t -il un article unique ?
ensuite « § 2. », « § 3. », « § 4. », etc.
Q:Les énumérations à l’intérieur d’une phrase sont-elles présentées de la
manière suivante :
manière suivante : {numerotation_phrase}
« 1° », « 2° », « 3° »,…puis éventuellement « a) », « b) », « c) »,… ?
N:Les énumérations doivent être présentées de la manière suivante :
« 1° », « 2° », « 3° »,…puis éventuellement « a) », « b) », « c) »,… 
Q:Y a t-il des phrases incidentes dans l’énumération ?
Q:Y a t-il des phrases incidentes dans l’énumération ? {phrases_incidentes}
Y:L’énumération contient des phrases incidentes :elles sont à proscrire
Enlevez la phrase suivante : « ………. » et placez la après l’énumération.
Q:Les articles sont-ils groupés de la façon suivante :Partie, Livre, Titre,
Chapitre, Section, Sous-section ?
Chapitre, Section, Sous-section ? {groupes_articles}
N:Vous devez grouper les articles de la façon suivante : Partie, Livre,
Titre, Chapitre, Section, Sous-section .
Q:Tous les articles se trouvent-ils dans une division ?
Q:Tous les articles se trouvent-ils dans une division ? {une_division}
N:Tous les articles doivent se trouver dans une division :
Il y a lieu d’intégrer l’(es) article(s) suivant(s) dans une division.
Q:Les divisions sont-elles numérotées en chiffres arabes ?
Q:Les divisions sont-elles numérotées en chiffres arabes ? {chiffres_arabes}
N:Les divisions doivent être numérotées en chiffres arabes.
Q:Chaque division a t-elle un intitulé précis, complet et concis ?
{intitule_division}
N:L ‘intitulé de la division…… n’et pas précis/complet/concis. Il devrait
être rédigé comme suit : « …. »
Q:Les références (internes et externes) sont-elles correctes ?
Q:Les références (internes et externes) sont-elles correctes ? {references}
N:Les références externes/internes ne sont pas correcte.
Les références externes doivent être indiquées de la manière suivante :
A l’article… , écrire :« article , alinéa , 3°, deuxième tiret ».
Dans les références internes, il ne faut pas indiquer « du présent
décret/arrêté », ni viser l’alinéa « précédent ».
Q:Y a-t-il des dispositions réitératives ?
Q:Y a-t-il des dispositions réitératives ? {reiteratives}
Y:Le texte contient des dispositions réitératives :
L’alinéa…/Le paragraphe…/La phrase « … » doit être retiré (e) : il s’agit
du rappel d’une norme hiérarchiquement supérieure.
Q:Y a-t-il des dispositions sans portée normative ?
Q:Y a-t-il des dispositions sans portée normative ? {sans_portee}
Y:Les articles……n’ont pas de portée normative : ils doivent être retirés.
Q:Y a-t-il des dispositions à portée individuelle ?
Q:Y a-t-il des dispositions à portée individuelle ? {portee_individuelle}
Y:Les articles …… doivent être retirés. Les dispositions à portée
individuelle doivent faire l’objet d’un second arrêté à portée
individuelle. Attention, cet arrêté constituera un acte administratif qui
@ -241,13 +247,14 @@ Q:Le texte comporte t -il un article unique ?
relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Q:Y a-t-il des termes entre parenthèses et des notes en bas de page ?
{parenthses}
Y:Votre projet comporte des parenthèses/ des notes en bas de
page aux articles . Elles doivent être retirées.
Q:Y a-t-il des nombres cardinaux et ordinaux ?
Q:Y a-t-il des nombres cardinaux et ordinaux ? {nombres}
Y:
Q:S’agit-il  d’un nombre très élevé /d’une somme d’argent/ d’une date/de la
référence à un article ?
référence à un article ? {tres_eleve}
Y:Il s’agit d’un nombre très élevé/d’une somme d’argent/d’une date/de la
référence à un article :
A l’article….., écrivez les nombres en chiffres.
@ -255,31 +262,32 @@ Q:Le texte comporte t -il un article unique ?
la référence à un article :
A l’article….., écrivez les nombres en lettres.
Q:Y a-t-il un sigle d’une institution ?
Q:Y a-t-il un sigle d’une institution ? {sigle}
Y:
Q:Si le sigle de l’institution se prononce lettre par lettre, est-il écrit
en séparant chaque lettre par un point ?
en séparant chaque lettre par un point ? {lettres}
N:Le sigle (…)se prononce lettre
par lettre, il doit donc être écrit en séparant chaque lettre par un point.
Q:Si le sigle se prononce comme un mot ordinaire, est-il écrit sans point
entre les lettres ?
entre les lettres ? {points}
N:Le sigle (…)se prononce comme un mot ordinaire : il ne faut pas
mettre de point entre les lettres .
Q:Y a-t-il des montants en euros ?
Q:Y a-t-il des montants en euros ? {euros}
Y:
Q:Les mots « euro » et « cent » sont-ils écrits avec une minuscule ?
{minuscule}
N:A l’article ( ), écrivez « euro » et « cent » avec une minuscule.
Q:Le mot « EUR » est-il utilisé dans le texte ?
Q:Le mot « EUR » est-il utilisé dans le texte ? {eur}
Y:Le code ISO « EUR » ne peut être employé que dans des tableaux, il doit
être enlevé à l’article ( )
Q:Le sigle « € » apparaît-il ?
Q:Le sigle « € » apparaît-il ? {sigle}
Y:A l’article ( ), le sigle « € » doit être retiré.
Q:L’emploi de la majuscule est-il correct ?
Q:L’emploi de la majuscule est-il correct ? {majuscule}
N:L’emploi de la majuscule n’est pas correct
A l’article ( ), la majuscule doit être retirée/ajoutée au mot « … »
@ -287,9 +295,9 @@ Q:Le texte comporte t -il un article unique ?
t:Les matières transférées de la Communauté française
Q:Les dispositions décrétales ou réglementaires envisagées concernent-elles
une matière transférée par la Communauté française ?
une matière transférée par la Communauté française ? {transfert}
Y:
Q:L’article 1er est-il rédigé comme suit :
Q:L’article 1er est-il rédigé comme suit : {article1}
«  Article 1er. Le présent décret (arrêté) règle, en application de
l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 127 (à
l’article 128) de celle-ci. » ?
@ -304,7 +312,7 @@ Q:Les dispositions décrétales ou réglementaires envisagées concernent-elles
Q:Les dispositions décrétales ou réglementaires envisagées concernent-elles à
la fois une matière régionale et une matière transférée de la Communauté
française ?
française ? {matiere_regionale}
Y:Rédigez deux projets : un projet de décret ou d’arrêté pour la matière
régionale et un autre projet de décret ou d’arrêté pour la matière
transférée. L’obligation de rédiger des projets distincts résulte du fait
@ -315,35 +323,37 @@ Q:Les dispositions décrétales ou réglementaires envisagées concernent-elles
t:Définitions
Q:La signification exacte des mots définis peut-elle être connue en
consultant le dictionnaire ?
consultant le dictionnaire ? {definition_dictionnaire}
Y:La définition du mot « .. » doit être retirée.
Q:Les définitions ont-elles pour objet de citer un acte, une formule ou le
nom d’une institution sous une forme abrégée ?
nom d’une institution sous une forme abrégée ? {definition_acte}
N:La définition du mot « … » doit être retirée.
Q:Les définitions portent-elles sur des mots énoncés par un acte
hiérarchiquement supérieur ?
hiérarchiquement supérieur ? {definition_acte_superieur}
Y:La définition du mot « … » doit être retirée.
Q:Les définitions contiennent-elles des éléments normatifs (droits et
obligations) ?
obligations) ? {definition_elements}
Y:Les termes normatifs « …. » contenus dans la définition du mot « …. »
doivent être retirés.
Q:La portée d’une définition est-elle précisée dans une autre disposition ?
{definition_portee}
Y:La précision contenue à l’article (…) doit être retirée et ajoutée à la
définition du mot « … »
Q:La dénomination d’un acte sous une forme abrégée mentionne t-elle son type
(loi, décret, arrêté, ) mais aussi sa date ?
(loi, décret, arrêté, ) mais aussi sa date ? {denomination_acte}
N:La dénomination de la loi /le décret/ l’arrêté doit être complétée comme
suit : « … »
Q:Les définitions explicitent-elles tout le texte auquel elles se
rapportent ?
rapportent ? {definitions_explicites}
Y:
Q:Sont-elles rassemblées dans un article spécifique placé au début du texte ?
{rassemblees}
N:Les définitions explicitent tout le texte auquel elles se
rapportent, rassemblez-les dans un article spécifique placé au début de
celui-ci, après les articles déterminant respectivement la matière réglée
@ -351,8 +361,9 @@ Q:Les définitions explicitent-elles tout le texte auquel elles se
N:
Q:La définition « … »concerne t-elle un mot utilisé dans un seul article ?
{un_mot}
Y:
Q:Est-elle énoncée dans un seul article ?
Q:Est-elle énoncée dans un seul article ? {un_article}
N:La définition « … » concerne un mot utilisé dans un
seul article : énoncez-la uniquement dans cet article.
@ -360,6 +371,7 @@ Q:Les définitions explicitent-elles tout le texte auquel elles se
t:Dispositions modificatives
Q:Le texte initial a-t-il déjà fait l’objet de nombreuses modifications ?
{nombreuses_modifs}
Y:Le projet initial a déjà fait l’objet de nombreuses modifications .Evaluez
l’opportunité ,pour l’ensemble du projet, de rédiger, soit des dispositions
modificatives, soit des dispositions autonomes accompagnées d’une
@ -367,25 +379,26 @@ Q:Le texte initial a-t-il déjà fait l’objet de nombreuses modifications ?
Q:Certains articles proposent-ils un nombre excessif de modifications ?
{modifs_excessif}
Y:Les articles……sont fortement modifiés. Evaluez l’opportunité soit
de les remplacer, soit de les modifier.
Q:Y a-t-il des modifications purement esthétiques ?
Q:Y a-t-il des modifications purement esthétiques ? {modifs_estethiques}
Y:Les modifications prévues aux articles…..sont purement esthétiques. Elles
sont donc à déconseiller (si vous en faites, expliquez dans l’exposé des
motifs).
Q:S’il s’agit d’un projet d’arrêté, modifie-t-il ou abroge-t-il un
décret/une loi ?
décret/une loi ? {modifs_arrete}
Y:Le projet modifie/abroge un décret/une loi : c’est contraire à la
hiérarchie des normes.
Q:S’il s’agit d’un projet de décret, modifie-t-il un arrêté ?
Q:S’il s’agit d’un projet de décret, modifie-t-il un arrêté ? {modifs_decret}
Y:Le projet modifie un arrêté. Il faut respectez les compétences des autres
autorités : ne modifiez jamais un arrêté au moyen d’un acte législatif.
Q:Si le projet modifie à plusieurs reprises le même texte, les modifications
successives sont-elles bien rédigées ?
successives sont-elles bien rédigées ? {modifs_successives}
N:Les modifications successives du texte…..ne sont pas correctement rédigées.
Désignez l’acte dont les dispositions sont modifiées en mentionnant sa
dénomination complète : arrêté du Gouvernement wallon du 2 janvier 2008
@ -393,20 +406,22 @@ Q:Si le projet modifie à plusieurs reprises le même texte, les modifications
arrêté ».
Q:L’historique des modifications de chaque article modifié est-il mentionné ?
{modifs_historique}
N:Mentionnez l’historique des modifications de l’article…..
Q:Est-il prévu de modifier un ou plusieurs alinéas après en avoir inséré ou
abrogé un ou plusieurs autres ?
abrogé un ou plusieurs autres ? {modifs_alinea}
Y:Attention aux règles à suivre.
Q:Les modifications et abrogations des articles d’un même acte sont-elles
présentées dans l’ordre numérique de ces articles ?
présentées dans l’ordre numérique de ces articles ? {modifs_acte}
N:Lorsque vous modifiez et abrogez plusieurs articles d’un même acte,
présentez les opérations relatives à ces articles en suivant leur ordre
numérique.
Q:La numérotation des divisions, des articles et des paragraphes insérés est-
elle cohérente par rapport à la numérotation de base ?  
{numerotation_divisions}
N:La numérotation des divisions, des articles et des paragraphes insérés
n’est pas cohérente par rapport à la numérotation de base.
Numérotez les articles insérés « Art. 2/1. », « Art. 2/2. », « Art.
@ -414,28 +429,29 @@ Q:La numérotation des divisions, des articles et des paragraphes insérés est-
3/1. », « Chapitre 3/2. »,…ou « Chapitre 2bis »,…
Q:Y a-t-il renumérotation des articles ou de toute autre division du
dispositif ?
dispositif ? {renumerotation}
Y:Les articles….ou la division….sont renumérotés. C’est déconseillé.
Q:Le projet modifie-t-il plusieurs textes ?
Q:Le projet modifie-t-il plusieurs textes ? {modifs_plusieurs_textes}
Y:Le projet modifie plusieurs actes : suivez leur ordre chronologique en
commençant par le plus ancien.
Q:Les modifications sont-elles nombreuses ?
Q:Les modifications sont-elles nombreuses ? {nombreuses_modifs}
Y:Les modifications sont nombreuses : évaluez l’opportunité de créer un
chapitre ou une section pour chaque acte à modifier et rassemblez-y toutes
les modifications qui le concernent.
Q:Modifiez –vous des actes législatifs et abrogez-vous des arrêtés dans un
même texte ?
Q:Modifiez–vous des actes législatifs et abrogez-vous des arrêtés dans un
même texte ? {modifs_actes_legislatifs}
Y:
Q:Traitez-vous d’abord tous les actes législatifs ?
Q:Traitez-vous d’abord tous les actes législatifs ? {d_abord}
N:Dans un même texte, vous modifiez des actes législatifs et
vous abrogez des arrêtés ;traitez d’abord tous les actes législatifs.
Q:Le projet modifie-t-il ou abroge-t-il une disposition modificative?
{modif_disposition_modif}
Y:
Q:La disposition modificative est-elle entrée en vigueur ?
Q:La disposition modificative est-elle entrée en vigueur ? {en_vigueur}
Y:Le projet modifie/abroge une disposition modificative qui
est entrée en vigueur :il faut modifier le texte de base et non la
disposition modificative.
@ -445,22 +461,22 @@ Q:Le projet modifie-t-il ou abroge-t-il une disposition modificative?
t:Dispositions abrogatoires
Q:Tous les actes abrogés sont-ils identifiés ?
Q:Tous les actes abrogés sont-ils identifiés ? {abroges_identifies}
N:Les actes suivants, que vous abrogez, ne sont pas identifiés avec
précision .
Q:Les actes abrogés sont-ils correctement cités?
Q:Les actes abrogés sont-ils correctement cités? {abroges_cites}
N:Les actes abrogés doivent être cités sous la forme d’une énumération
verticale, en utilisant les subdivisions « 1° », « 2° », « 3° ».
Q:Les dispositions abrogatoires précisent-elles toutes les modifications
encore pertinentes ?
encore pertinentes ? {abroges_pertinentes}
N:L’acte à abroger a subi des modifications : abrogez l’acte initial en
citant les modifications dont il a fait l’objet et qui sont toujours
pertinentes.
Q:La disposition abrogatoire comporte-t-elle les mots « pour la Région
wallonne » ?
wallonne » ? {abroges_region}
Y:Lorsqu’à la suite d’un transfert de compétence, un acte de la Région
abroge un acte de l’Autorité fédérale ou un acte d’une autre entité
fédérée, ne précisez pas « la loi du …est abrogée pour la Région
@ -468,52 +484,53 @@ Q:La disposition abrogatoire comporte-t-elle les mots « pour la Région
Q:La disposition est-elle placée parmi les dispositions finales, après les
dispositions modificatives et avant les dispositions transitoires, l’entrée
en vigueur et l’article d’exécution (exécutoire) ?
en vigueur et l’article d’exécution (exécutoire) ? {abroge_finales}
N:Placez la disposition qui abroge totalement un ou plusieurs actes parmi les
dispositions finales, après les dispositions modificatives et avant les
dispositions transitoires, l’entrée en vigueur et l’article d’exécution
(exécutoire).
Q:S’il s’agit d’un décret :les arrêtés d’exécution sont-ils abrogés ?
{abroge_decret}
N:Il y a lieu d’abroger les arrêtés d’exécution suivants : …..
t:Dispositions transitoires
Q:Le projet contient-il des dispositions transitoires?
Q:Le projet contient-il des dispositions transitoires? {transitoires}
Y:
Q:S'agit-il de dispositions qui ont un caractère permanent?
Q:S'agit-il de dispositions qui ont un caractère permanent? {permanent}
Y:L'article (..) a un caractère permanent: il ne peut être placé avec les
dispositions éventuelles transitoires.
Q:S'agit-il de dispositions temporaires?
Q:S'agit-il de dispositions temporaires? {temporaire}
Y:L'article (..) a un caractère temporaire : il ne peut être placé dans les
éventuelles dispositions transitoires.
t:Entrée en vigueur
Q:Le texte prévoit-il une date d’entrée en vigueur ?
Q:Le texte prévoit-il une date d’entrée en vigueur ? {entree}
N:Le projet ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur : l’acte entrera en
vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Y:
Q:Existe t-il des raisons impérieuses de déroger au délai de
10 jours?
10 jours? {delai}
N:Le projet déroge, sans raisons impérieuses, au délai de 10 jours. Il y a
lieu de retirer la date d'entrée en vigueur
Q:La date d’entrée en vigueur est-elle rétroactive ?
Q:La date d’entrée en vigueur est-elle rétroactive ? {retroactive}
Y:Vous prévoyez que l’acte s’appliquera à une
date antérieure à sa promulgation/publication : examinez l’admissibilité de
la rétroactivité.
Q:Est-il nécessaire d’informer les personnes concernées par
les règles nouvelles afin qu’elles puissent les appliquer facilement et
correctement ?
correctement ? {informe}
Y:Le délai entre la publication et la date d'entrée en
vigueur permet/ne permet pas d'informer les personnes concernées par les
règles nouvelles.
Q:Les personnes tenues d’obligations nouvelles auront-
elles besoin de temps pour se conformer à ces obligations ?
elles besoin de temps pour se conformer à ces obligations ? {temps}
Y:Le délai entre la publication et la date
d’entrée en vigueur permet/ne permet pas aux personnes tenues d’obligations
nouvelles de s’y conformer.
@ -521,25 +538,26 @@ Q:Le texte prévoit-il une date d’entrée en vigueur ?
Q:Les services chargés de l’application de l’acte
doivent-ils prendre préalablement des mesures matérielles d’exécution
telles que l’achat de matériel, l’engagement de personnel, sa formation, la
mise au point de programmes informatiques ?
mise au point de programmes informatiques ? {mesures_materielles}
Y:Le délai entre la publication et la date
d’entrée en vigueur permet/ne permet pas aux services chargés de
l’application de l’acte de prendre les mesures préalables d’exécution.
Q:Est-il prévu que le GW fixe la date d’entrée en vigueur d'un décret?
{date_entree}
Y:
Q:L'habilitation législative prévoit-elle une date ultime d'entrée
en vigueur de l'acte législatif?
en vigueur de l'acte législatif? {ultime}
N:Il y a lieu de prévoir une date ultime d'entrée en vigueur de
l'acte législatif.
Q:Le préambule de l'arrêté mettant en vigueur l'acte législatif indique-t-il
son fondement juridique?
son fondement juridique? {preambule}
N:Dans le préambule de l'arrêté, indiquez son fondement juridique en
visant l'article de l'acte législatif d'habilitation.
Q:La disposition fixant l'entrée en vigueur est-elle placée à la fin de
l'acte, avant l'article d'exécution?
l'acte, avant l'article d'exécution? {a_la_fin}
N:La disposition fixant l'entrée en vigueur ne se trouve pas au bon
endroit : placez-la à la fin de l'acte, avant l'article d'exécution.
@ -548,6 +566,7 @@ t:Article d’exécution (« exécutoire ») ( si arrêté du GW)
Q:Le projet désigne-t-il un ministre individuellement en citant ses
attributions telles qu'elles figurent dans son arrêté de nomination ?
{ministre_designe}
Y:L'exécution de l'arrêté doit être assurée au-delà des changements de
Ministre. Dès lors, désignez de façon abstraite le Ministre qui est
compétent dans la matière réglée par l'arrêté.
@ -557,26 +576,26 @@ Q:Le projet désigne-t-il un ministre individuellement en citant ses
T:Annexes
Q:L'annexe contient-elle dans son en-tête le mot "annexe"?
Q:L'annexe contient-elle dans son en-tête le mot "annexe"? {annexe}
N:A l'annexe, inscrivez le mot "annexe" dans son en-tête
Q:L'annexe a-t-elle un intitulé précis, complet et concis ?
Q:L'annexe a-t-elle un intitulé précis, complet et concis ? {annexe_intitule}
N:L'intitulé de l'annexe n'est pas précis/complet/concis. L'intitulé
suivant est proposé:
Q:L'annexe énonce-t-elle des droits et obligations autres que ceux mentionnés
dans le dispositif?
dans le dispositif ? {annexe_droits}
Y:Les articles ……. énoncent des droits et obligations autres que
ceux mentionnés dans le dispositif : il faut les inscrire dans le
dispositif.
Q:L'annexe du projet mentionne-t-elle la formule "Vu pour être annexé à
l'arrêté du Gouvernement du (date et intitulé) ?
l'arrêté du Gouvernement du (date et intitulé) ? {annexe_mention}
N:Vous devez mentionner la formule suivante à la fin de l'annexe: "Vu
pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du (date et intitulé)
Q:L'annexe du projet est-elle soumises aux mêmes signatures que le texte
auquel elle est jointe?
auquel elle est jointe ? {annexe_signatures}
N:Vous devez soumettre l'annexe aux mêmes signatures que le texte auquel
elle est jointe.
@ -584,16 +603,18 @@ Q:L'annexe du projet est-elle soumises aux mêmes signatures que le texte
T:Autres remarques
Q:Les phrases sont-elles simples, claires, précises, concises et cohérentes ?
{phrases_simples}
N:...
Q:Y a-t-il un problème en matière de répartition des compétences ?
{repartition_competences}
Y:...
Q:Y a-t-il un problème en matière de libertés publiques ?
Q:Y a-t-il un problème en matière de libertés publiques ? {libertes_publiques}
Y:...
Q:Y a-t-il un problème par rapport au droit européen ? Par rapport au décret
contre la discrimination ?Par rapport à la transparence de
l’administration ?
l’administration ? {droit_europeen}
Y:...

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qa.py
View File

@ -12,10 +12,16 @@ class LongerException(Exception):
pass
class Item:
def __init__(self, line):
def __init__(self, line, parent):
self.parent = parent
self.indent = len(re.findall(r'^\s*', line)[0]) + 1
self.text = line[self.indent+1:].strip()
self.elems = []
self.set_identifier()
if '{' in self.text:
self.massage_identifier()
def set_identifier(self):
self.identifier = 'x' + hashlib.md5(str(random.random())).hexdigest()[:10]
def feed(self, line):
@ -24,6 +30,14 @@ class Item:
raise ShorterException()
raise LongerException()
self.text += '\n' + line.strip()
if '{' in self.text:
self.massage_identifier()
def massage_identifier(self):
self.identifier = re.findall (r'\{(.*)\}', self.text)[0]
if self.parent:
self.identifier = self.parent.identifier + '_' + self.identifier
self.text = self.text[:self.text.index('{')].strip()
def prt(self):
print ('\t'*self.indent) + 'text:' + repr(self.text)
@ -96,6 +110,9 @@ class Question(Item):
return ''.join(s)
class Answer(Item):
def set_identifier(self):
self.identifier = self.parent.identifier + '_analyse'
def as_schema_field(self):
return '''
TextField(
@ -141,20 +158,20 @@ class Comment(Item):
pass
def new_from_line(line):
def new_from_line(line, parent):
line0 = line.strip()[0]
if line0 == 'C':
return Comment(line)
return Comment(line, parent=parent)
if line0 == 'T':
return Title(line)
return Title(line, parent=parent)
if line0 == 't':
return Subtitle(line)
return Subtitle(line, parent=parent)
if line0 == 'Q':
return Question(line)
return Question(line, parent=parent)
if line0 == 'Y':
return Yes(line)
return Yes(line, parent=parent)
if line0 == 'N':
return No(line)
return No(line, parent=parent)
print 'unknown type:', line.strip()[0]
print repr(line)
@ -167,24 +184,26 @@ def parse_file(filename):
try:
stack[-1].feed(line)
except IndexError: # empty stack
current_item = new_from_line(line)
current_item = new_from_line(line, parent=None)
elems.append(current_item)
stack.append(current_item)
except ShorterException:
new_indent = len(re.findall(r'^\s*', line)[0])
while stack and stack[-1].indent > new_indent:
stack.pop()
current_item = new_from_line(line)
if len(stack):
current_item = new_from_line(line, parent=stack[-1])
stack[-1].elems.append(current_item)
else:
current_item = new_from_line(line, parent=None)
elems.append(current_item)
stack.append(current_item)
except LongerException:
current_item = new_from_line(line)
if len(stack):
current_item = new_from_line(line, parent=stack[-1])
stack[-1].elems.append(current_item)
else:
current_item = new_from_line(line, parent=None)
elems.append(current_item)
stack.append(current_item)
return elems